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Consommateur + Contrat + Distance


La responsabilité de plein droit du cybervendeur : un régime applicable ?

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit enfin à un cas de force majeure (nouvel art L.  [...] Le même régime de responsabilité est prévu en cas de transaction par voie électronique, mais son champ d'application sera différent. - en cas de contrat à distance conclu avec un consommateur (par téléphone, fax, Internet, etc.), le régime s'appliquera à l'égard du professionnel uniquement.  [...] - en cas de contrat électronique conclu avec un consommateur ou un acheteur professionnel, il s'appliquera aussi à l'égard du vendeur non professionnel.  [...]

Modification des dispositions européennes relatives à la vente à distance

Modification des dispositions européennes relatives à la vente à distance

Deux modifications sont intervenues dans la proposition de directive européenne adoptée en mars 2011. le champ d'application du texte a été réduit à la vente à distance et la vente hors établissements commerciaux et, d'autre part, il retient une application ciblée du principe d'harmonisation maximale laissant aux Etats, sur certains aspects, la possibilité de maintenir ou d'adopter des règles nationales offrant un niveau plus élevé de protection des consommateurs.  [...] L'article 22 bis tel qu'issu de la proposition de directive amendée prévoit, qu' en cas de contrat conclu à distance, le consommateur a le droit d'exiger du professionnel la livraison d'un bien ou d'une prestation d'un service dans un autre Etat européen  [...] Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que la livraison standard, le professionnel ne devrait pas avoir à rembourser les frais supplémentaires occasionnés. Les principaux reproches concernant ces modifications sont qu'elles ne permettraient pas aux professionnels d'obtenir une garantie d'avoir reçu le bien retourné avant de rembourser, même s'il est prévu, qu'en matière de vente à distance de biens, le professionnel peut subordonner le remboursement à la condition que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens.  [...]

PME/PMI : comment ouvrir sa boutique en ligne ?

Maboutique.com tourne avec un logiciel propriétaire. Pour les entreprises plus importantes, Areane propose le progiciel NetCommerce d'IBM. Le forfait avec paiement sécurisé, l'adresse e-mail, l'hébergement, un contrat de vente à distance et une analyse du trafic coûtent 800 F HT par mois.  [...] Sans contrat de vente à distance et avec un paiement par chèque, la solution revient à 500 F HT par mois. Exemples de références. www.exotic-line.com. www.mavitrine.com/boutiques/lavache.  [...] Pour les PME, IBM propose son offre packagée e-Comptoir, en partenariat avec France Télécom. Elle est composée de plusieurs briques. l'outil de création de la boutique virtuelle Homepage Creator, l'hébergement, le référencement sur les moteurs de recherche, le système de gestion des commandes (Télécommerce de France Télécom), et un contrat de vente à distance.  [...]

Vente en ligne de médicaments : toujours pas de remède !

Entrent dans cette définition les médicaments par fonction, mais également les médicaments par présentation. On parle de médicament par présentation lorsqu'il ressort de la présentation du produit que celui-ci est perçu dans l'esprit du consommateur comme pouvant être utilisé dans le traitement ou la prévention d'une maladie.  [...] La qualification d'un produit en médicament du fait d'une allégation thérapeutique fait tomber ce produit dans le champ d'application de la réglementation pharmaceutique. Cela peut placer l'opérateur concerné en situation d'infraction pour méconnaissance de cette réglementation, puisqu'à l'origine cet opérateur n'a pas nécessairement entendu positionner ses produits sur le marché en tant que médicament.   [...] La directive communautaire du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit qu' un Etat membre peut interdire, pour des raisons d'intérêt général, la commercialisation de certains produits et services sur son territoire par voie de contrat à distance et vise notamment les médicaments.  [...]

[JURIDIQUE] Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels

[JURIDIQUE] Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels

L a loi Hamon adoptée par l'Assemblée Nationale, le 13 février 2014, a été déférée au Conseil constitutionnel le 17 février dernier pour vérifier la conformité de ses dispositions à la Constitution et à ses principes fondamentaux. Il ressort de la saisine qu'en matière de vente à distance sont visées le s dispositions relatives à l'exercice du droit de rétractation par le consommateur en ce qu'elles seraient contraires au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.  [...] A l'heure où nous achevons cet article la décision du conseil n'est pas encore connue, mais la loi qui lui a été déférée a la volonté de renforcer les droits et la protection des consommateurs sur internet et tout particulièrement dans le cadre de la vente à distance.  [...] S'agissant des contrats de vente de biens, une exception est prévue. elle permet de différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou à la fourniture par le consommateur de la preuve de l'expédition dudit bien. Pour le remboursement, le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale doit être utilisé, sauf accord exprès du consommateur et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.  [...]

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

En cas de dépassement de ce second délai, le consommateur peut, avec une nouvelle LRAR, signaler à l'e-marchand sa décision de se retirer du contrat. A la boutique en ligne de rembourser alors le consommateur sous 30 jours suivant la réception de la seconde LRAR.  [...] - L'envoi de LRAR n'est plus obligatoire. Le consommateur peut aussi faire parvenir la résolution du contrat ou la demande d'exécution par un simple e-mail.  [...] A noter qu'en cas de résolution du contrat, le site marchand aura l'obligation de rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur aura fait part de sa décision. La loi Hamon prévoit des pénalités en cas de remboursement tardif (10% du montant de la commande de majoration pour 30 jours de retard, 20% pour 60 jours et 50% au-delà).  [...]

Paiements à l'international : les moyens de conquête

Paiements à l'international : les moyens de conquête

Le secteur du paiement en ligne réunit de nombreux acteurs, mais tous ne proposent pas un large panel de solutions pour cibler les marchés internationaux. Avant de choisir, il faut donc vérifier quels pays elles couvrent et avec quels modes de paiement. Plusieurs familles de solutions existent.   [...] les solutions avec contrat VAD (contrat de vente à distance à négocier avec la banque), proposées soit par les banques soit par des prestataires spécialisés, les solutions clés en main, sans contrat VAD, fournies par des sociétés qui gèrent les flux, encaissant les transactions et reversant les fonds collectés sur le compte du marchand, et les porte-monnaie électroniques, qui nécessitent l'inscription préalable de l'internaute.  [...] La majorité des e-wallets se positionnent, néanmoins, sur des marchés de niche. Les prestataires qui disposent de la licence acquéreur facilitent le quotidien des marchands, qui n'ont plus besoin d'ouvrir des comptes en banque dans les différents pays. Ce qui allège sensiblement leurs démarches.   [...]

Alténor dote Finaref de la signature électronique

Alténor dote Finaref de la signature électronique

La dématérialisation de la signature ouvre de nombreuses perspectives à Finaref, comme la réduction des délais de réponse ou la baisse des coûts liés aux traitements des contrats.  [...] Pour Finaref, spécialiste du crédit à distance, Alténor a mis en place la solution de signature électronique Quicksign. Une orientation stratégique pour cette filiale du Crédit Agricole, car il s'agissait de remplacer la signature manuelle d'un contrat par une signature numérique ayant la même valeur légale pour les offres préalables de crédit, les avenants de contrat.  [...] Réduction des délais de réponse, baisse des coûts liés aux traitements des contrats. autant d'avancées qui ont permis à Finaref et Alténor d'obtenir la première place de ce Trophée.  [...]

Paiements à l'international : les moyens de conquête

Paiements à l'international : les moyens de conquête

La société travaille avec les plateformes phares du marché et maîtrise les rouages du secteur. Il existe deux grands types de solutions, celles qui nécessitent un contrat de vente à distance (VAD) et les offres clés en main, sans contrat VAD. Les premières répondent aux besoins des gros acteurs du marché qui disposent des ressources internes et des capacités d'investissement requises, les secondes aux plus modestes, explique Camille Tyan.  [...] Par contre, il faut absolument intégrer les modes partagés par le plus grand nombre. Une étude de marché aide à y voir plus clair. Il est intéressant de savoir quels sont les deux ou trois moyens de paiement que les consommateurs affectionnent. La carte bancaire est loin d'être majoritaire partout.  [...] Aux Pays-Bas, par exemple, les consommateurs passent par Ideal, un mode de paiement proposé par une banque en ligne. En Allemagne, les internautes sont friands de prélèvements, etc. Il appartient, ensuite, au marchand de vérifier si son prestataire est capable d'intégrer les modes de paiement choisis.  [...]

LE MARCHE DE L'E-COMMERCE A L'INTERNATIONAL

LE MARCHE DE L'E-COMMERCE A L'INTERNATIONAL

Autre point de polémique, en Allemagne, les consommateurs ne paient pas les frais de retour d'un produit. Ainsi, dans le secteur du textile, le taux de retour avoisine les 60 % lorsqu'il est en France en dessous de 15 %. Or, les incidences financières peuvent être très importantes pour l'entreprise, c'est pourquoi nous nous sommes battus contre l'extension de cette mesure au reste de l'Europe et nous nous félicitons d'avoir été entendus.  [...] - Les consommateurs pourront changer d'avis dans un délai de 14 jours pour les ventes à distance et hors établissement (lorsque le consommateur ne peut pas voir le bien avant l'achat). Si le consommateur regrette son achat, pour une quelconque raison, il pourra renvoyer le bien.  [...] - Tout bien commandé à distance devra être livré à l'acheteur dans un délai de 30 jours. Si ce délai n'est pas respecté, le consommateur aura le droit d'annuler l'achat.  [...]