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Contrat + Consommateur + Professionnel


La responsabilité de plein droit du cybervendeur : un régime applicable ?

L'article 15 de la loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) introduit un nouveau régime de responsabilité pour les vendeurs à distance. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel signataire de ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.  [...] Le même régime de responsabilité est prévu en cas de transaction par voie électronique, mais son champ d'application sera différent. - en cas de contrat à distance conclu avec un consommateur (par téléphone, fax, Internet, etc.), le régime s'appliquera à l'égard du professionnel uniquement.  [...] - en cas de contrat électronique conclu avec un consommateur ou un acheteur professionnel, il s'appliquera aussi à l'égard du vendeur non professionnel.  [...]

[JURIDIQUE] Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels

[JURIDIQUE] Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels

Le professionnel a l'obligation de livrer le bien et fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut d'indication de ce délai, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.  [...] En cas de non-respect de cette obligation, le consommateur a la possibilité d'obtenir la résolution du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si préalablement il a enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable sauf si la date ou le délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.  [...] En cas de résolution, le professionnel se doit de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.  [...]

Modification des dispositions européennes relatives à la vente à distance

Modification des dispositions européennes relatives à la vente à distance

L'article 22 bis tel qu'issu de la proposition de directive amendée prévoit, qu' en cas de contrat conclu à distance, le consommateur a le droit d'exiger du professionnel la livraison d'un bien ou d'une prestation d'un service dans un autre Etat européen  [...] En l'état actuel de la proposition, l'e-commerçant pourrait restreindre la livraison vers certains Etats membres, à condition d'en informer très clairement le consommateur sur la page d'accueil de son site. Par ailleurs, le consommateur aurait, afin d'éviter qu'il ne soit reproché au professionnel un refus de vente, le droit d'exiger la livraison dans les pays faisant partie des restrictions, sous réserve que la livraison soit techniquement possible, que le consommateur accepte de supporter l'ensemble des coûts et que le professionnel ait chiffré préalablement les coûts.  [...] Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que la livraison standard, le professionnel ne devrait pas avoir à rembourser les frais supplémentaires occasionnés. Les principaux reproches concernant ces modifications sont qu'elles ne permettraient pas aux professionnels d'obtenir une garantie d'avoir reçu le bien  [...] avant de rembourser, même s'il est prévu, qu'en matière de vente à distance de biens, le professionnel peut subordonner le remboursement à la condition que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens.  [...]

Litiges : mode d'emploi pour réussir son processus de médiation

Litiges : mode d'emploi pour réussir son processus de médiation

Ces deux obligations doivent être présentes sur le site Web du professionnel, complète l'experte de la Fevad. Les coordonnées du médiateur compétent sont tenues d'être visibles, a minima dans les conditions générales de vente, et le professionnel a l'obligation d'en porter mention dans les derniers échanges avec le consommateur, en cas de litiges.  [...] Avant de saisir un médiateur, le consommateur devra justifier d'avoir au préalable tenté de résoudre le litige avec le professionnel concerné. des documents écrits, telles que la réclamation ou les copies du contrat concerné par le litige, devront ainsi être fournis.  [...] Dès que l'ensemble des documents ont été transmis au médiateur de la consommation, celui-ci juge de la recevabilité de la demande. Il notifie alors sa saisine au consommateur et au professionnel, par voie électronique ou par courrier simple. À compter de cette date, l'issue de la médiation intervient dans un délai de 90 jours maximum.  [...]

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

A partir du 13/06. les e-marchands devront indiquer aux consommateurs la date ou le délai auquel ils s'engagent à livrer le bien ou exécuter la prestation de services commandés. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 30 jours. La loi impose au vendeur professionnel de fournir ces informations aux acheteurs avant que le consommateur ne soit lié par le contrat (avant la confirmation de commande et après le tunnel d'achat).  [...] Bonjour Délai de livraison ne pouvant dépasser 30 jours. C'EST FAUX.. L'article 23 de loi édicte. Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.  [...] A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En clair. le commerçant précise un délai ou une date de livraison.  [...]

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Les professionnels sont désormais tenus d'une obligation d'information du consommateur renforcée concernant notamment les caractéristiques essentielles des biens et services vendus, le prix, les dates de réalisation ou de livraison.  [...] Le professionnel doit ainsi communiquer aux consommateurs des informations complémentaires à celles qu'il devait déjà donner.  [...] Les e-commerçants ont pour obligation de définir un délai de livraison d'un maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, et de limiter la responsabilité du consommateur en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié par le professionnel. Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi.  [...]

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

Jusqu'au 13/06. en cas de rétractation, le professionnel doit rembourser toutes les sommes versées par le consommateur lors de sa commande, ainsi que les frais de livraison.  [...] A partir du 13/06. la loi pose une limite avantageuse pour les marchands au regard des frais d'envoi payés par le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.  [...] En pratique, cette disposition légale permet aux sites marchands de proposer diverses options de livraison, incluant un service supplémentaire pour l'internaute, sans risquer de devoir prendre en charge des coûts supplémentaires en cas de rétractation.  [...]

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

Jusqu'au 13/06. le consommateur peut résoudre le contrat s'il n'est pas livré à temps par le site marchand. Il doit cependant suivre une procédure contraignante. En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date limite de livraison annoncée, l'internaute doit envoyer une première LRAR pour demander au vendeur de livrer sous un délai supplémentaire raisonnable.  [...] En cas de dépassement de ce second délai, le consommateur peut, avec une nouvelle LRAR, signaler à l'e-marchand sa décision de se retirer du contrat. A la boutique en ligne de rembourser alors le consommateur sous 30 jours suivant la réception de la seconde LRAR.  [...] A noter qu'en cas de résolution du contrat, le site marchand aura l'obligation de rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur aura fait part de sa décision. La loi Hamon prévoit des pénalités en cas de remboursement tardif (10% du montant de la commande de majoration pour 30 jours de retard, 20% pour 60 jours et 50% au-delà).  [...]

[Tribune] Pourquoi ne pas lire les CGV est une erreur?

[Tribune] Pourquoi ne pas lire les CGV est une erreur?

Les CGV constituent la base de la relation contractuelle entre l'e-commerçant et le consommateur. Les professionnels doivent les présenter de manière claire et compréhensible. Les lire, c'est s'assurer que l'e-marchand fait preuve de bonne foi et de transparence.  [...] Le site e-commerce est responsable de plein droit concernant la bonne exécution du contrat, et donc de la livraison conforme de la marchandise. Toute clause des CGV prévoyant le contraire est nulle. Si le consommateur désire faire appel à un autre transporteur que celui proposé par le site, il devra assumer les risques du transport, qui, ainsi, ne pèsent plus sur le vendeur.  [...] Importantes également, les conditions de résiliation pour certains types de contrat (par exemple l'abonnement à un magazine) et les modalités d'exercice du droit de rétractation y sont présentes. Ainsi, le consommateur y trouvera la durée du délai de rétractation (14 jours au minimum), les produits/services exclus, les modalités de remboursement et la question du responsable du paiement des frais de retour, ainsi que le formulaire à remplir.  [...]

L'action de groupe, l'une des nouveautés de la loi Hamon | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pou...

L'action de groupe, l'une des nouveautés de la loi Hamon | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pou...

Les associations de consommateurs agréées au niveau national - seules habilitées à déclencher l'action - peuvent dorénavant introduire une action de groupe en dénonçant des manquements de professionnels et démontrant que ces manquements ont causé à des consommateurs un préjudice matériel résultant d'une atteinte à leur patrimoine.  [...] Seules les associations de consommateurs agréées au niveau national, soit 16 aujourd'hui, pourront agir devant le tribunal de grande instance contre le professionnel qui a manqué à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de la vente de biens ou de services (clauses abusives, publicités trompeuses, etc.  [...] Le professionnel sera condamné à indemniser l'ensemble des préjudices matériels subis par chaque consommateur ayant manifesté expressément sa volonté d'adhérer à l'action de groupe.  [...]