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Internaute + Site + Conditions générales d'utilisation


Conditions générales d'utilisation: comment leur donner force obligatoire?

Conditions générales d'utilisation: comment leur donner force obligatoire?

CGU Plus que de simples règles nécessaires au bon fonctionnement d'un site web, les conditions générales d'utilisation permettent notamment de protéger son contenu. Encore faut-il vérifier qu'elles sont opposables aux utilisateurs malveillants.  [...] La sécurisation d'un site web passe notamment par la rédaction de conditions générales d'utilisation (CGU). Celles-ci permettent de régir l'utilisation des éléments et des contenus du site, de définir la responsabilité de l'éditeur ou encore les conditions à respecter par les utilisateurs lorsqu'ils laissent des contributions personnelles.  [...] D'abord, il apparaît impossible de faire valoir des conditions générales d'utilisation en l'absence d'offre et de demande. En effet, dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Paris a jugé que le simple fait de se rendre sur un site internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande, telle qu'une commande ou une réservation, ne saurait engager l'internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire de ce site.  [...]

Données personnelles: comment Meetic et Attractive World auraient pu éviter les sanctions de la CNIL

Données personnelles: comment Meetic et Attractive World auraient pu éviter les sanctions de la CNIL

Sites de rencontre 0 - CNIL 1. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé, fin décembre 2016, une sanction publique de 10 000 euros à l'encontre de la société Samadhi, propriétaire du site Attractive World et de 20 000 euros à l'encontre de Meetic SAS, en raison du traitement des données sensibles de leurs utilisateurs sans recueil de leur consentement exprès.  [...] Le manquement. les nouveaux arrivants sur le site de rencontre devaient, en une seule fois, accepter les conditions générales d'utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles.  [...] Or, rappelle la CNIL dans sa sanction, la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit. Et la Commission de poursuivre. La seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité.  [...]

Même si aujourd'hui les avis sont encadrés et contrôlés par une réglementation stricte | Dossier : Du bon usage des avis...

Les sites doivent clairement indiquer dans les conditions générales d'utilisation (CGU) la façon dont l'avis est collecté, modéré puis restitué. Si les sites collectent des avis via un jeu concours, ces derniers doivent le communiquer, ne pas faire de distinction entre les commentaires positifs ou négatifs et organiser un tirage au sort pour attribuer une contrepartie (cadeau) aux participants.  [...] Les acteurs doivent intégrer les règles de modération dans leurs conditions générales d'utilisation, afin d'informer les internautes sur les motifs de rejet d'un avis, du délai maximum de la modération, etc.  [...] En cas d'utilisation abusive, le code de la consommation sanctionne ce type de pratique commerciale trompeuse de 37 500 euros maximum et 187 500 euros. Elles peuvent aussi faire appel à un organisme indépendant pour vérifier la conformité et attester du respect de la norme.  [...]

Payer en ligne : ce qu'en pensent les consommateurs

Faire des achats en ligne, est-ce que tout le monde est prêt à franchir le cap Quelles sont les craintes des utilisateurs Pour que sa transaction se passe au mieux, il n'est pas inutile de garder en tête les 7 bonnes pratiques récapitulées par ZoneAlarm dans l'infographie ci-dessous.  [...] - 38 % d'entre eux n'aiment pas l'idée de fournir des informations personnelles d'ordre financier.   [...] - 32 % craignent que leurs données bancaires soient interceptées et utilisées à mauvais escient.   [...]

Darty parviendra-t-il à éclipser Club-Achat-Service ?

Le grand débat, opposant les titans de la distribution aux instigateurs de nouvelles politiques commerciales tournées vers l'intérêt des consommateurs, n'a pas fini de nous proposer des scenarii conflictuels de lutte de pouvoir. Surtout à l'heure où l'Internet se fait le catalyseur de concepts commerciaux innovants qui risquent parfois de remettre en question les pincipes fondamentaux de l'économie traditionnelle.  [...] A.S. Pour se défendre, Darty affiche désormais sur son site, une nouvelle charte de qualité discriminatoire vis-à-vis des revendeurs sans stock. Quant à la Caprofem, elle impose à ses clients de nouvelles conditions générales de vente qui prévoient l'exclusion pure et simple des revendeurs à distance et des magasins vendant sur Internet.  [...] Il n'en reste pas moins vrai que le modèle économique prôné par C.A.S a largement prouvé sa validité et, quoi que tente Darty, ses malheurs ne devraient pas signifier sa disparition. D'autres enseignes, notamment sur Internet, pratiquent une politique commerciale sensiblement identique, et il se pourrait que ce soit davantage à Darty d'infléchir sa conduite.  [...]

L'Allemagne et l'Autriche, proches, mais dissemblables

L'Allemagne et l'Autriche, proches, mais dissemblables

Les marchés de l'e-commerce allemand et autrichien ont été passés à la loupe à l'occasion du troisième atelier consacré à l'internationalisation d'une activité de Web marchand organisé par l'Acsel, en partenariat avec Ubifrance.  [...] Le top 10 des e-commerçants allemands a affiché une forte croissance de 17 % entre 2009 et 2011. Un dynamisme et une maturité de marché qui ne sont pas sans conséquences. Selon Martin Gross-Albenhausen, responsable du e-commerce auprès de l'association allemande de la vente par correspondance, BVH, il faut beaucoup d'argent pour être en croissance sur le marché allemand.  [...] Ils se renseignent beaucoup, portent une grande attention aux labels de qualité, et sont très attentifs aux conditions générales de vente. Seuls 9 % d'entre eux ne les liraient jamais. De plus, 74 % des e-acheteurs âgés de plus de 30 ans sont vigilants à ce que le siège du site internet soit basé en Allemagne, tout comme sa hotline.  [...]

F-commerce : les quatre raisons de l'échec de votre boutique sur Facebook

F-commerce : les quatre raisons de l'échec de votre boutique sur Facebook

Deuxième raison à cet échec. rares sont les entreprises qui proposent une expérience sociale et qui stimulent les contributions des utilisateurs. Facebook permet de fédérer et d'accompagner les clients dans leurs intentions d'achats. Cette page doit apporter une recommandation, organiser des promotions, des jeux et va permettre aux clients de communiquer leurs satisfactions d'achat et leurs attentes par rapport à l'enseigne, en matière de conseils par exemple ou de service après-vente, confie Loukouman Amidou (Mediaventilo).  [...] Enfin, autre problème, un manque de connaissance technique dû à la réglementation complexe. Facebook est une enseigne privée avec ses propres règles et ses propres conditions d'utilisation. Elle peut donc modifier à tout moment son fonctionnement. L'enseigne de vêtements Kiabi a par exemple fait les frais d'une mauvaise utilisation des conditions générales, à savoir la réalisation d'un jeu concours sans le recours d'une application Facebook adaptée.  [...] L'impression générale que j'en ais est une sorte de ruée vers l'or qui a fait flop. Néanmoins je pense que ce créneau peut être intéressant pour une marque qui mise avant tout sur une relation client privilégiée. Comme énoncé dans l'article, maitriser les fondamentaux de chaque réseau social est obligatoire pour pouvoir s'y étendre, une simple présence n'est pas suffisante.  [...]

Responsabilité pénale pour les commentaires des internautes: gare à l'abus de modération

Responsabilité pénale pour les commentaires des internautes: gare à l'abus de modération

Comment limiter le risque pénal dans ces conditions Tout d'abord, le responsable du site aura tout intérêt à mettre en place un système de collecte et de conservation des données permettant d'identifier les internautes qui mettent en ligne les contenus (pour les hébergeurs, il s'agit d'une obligation légale dont le non-respect est pénalement sanctionné).  [...] Surtout, il devra s'assurer que ses conditions générales d'utilisation et de publication, ses politiques et chartes de modération, ainsi que ses politiques de notification de contenus illicites sont adaptées aux spécificités des délits de presse. La manière dont ces documents sont rédigés impacte le champ de responsabilité.  [...] c'est toute la différence entre effectuer une modération a priori et écrire dans les conditions d'utilisation qu'il y a une modération a priori. Enfin, il faut savoir maîtriser la délicate articulation de ces différents éléments avec les conditions générales de service et les fonctionnalités des plateformes de réseaux sociaux de type Facebook et autres, qui ne permettent pas toujours une gestion optimisée des contenus pour limiter le risque juridique.  [...]

Réalité augmentée, une tendance marketing

Réalité augmentée, une tendance marketing

I ls préconisent également d'informer les utilisateurs de l'application mobile, dans les mentions légales régissant son utilisation ou dans les conditions générales du service.  [...] - du droit pour le mobinaute de retirer ou de rétablir à tout moment et gratuitement, par un moyen simple qui lui est indiqué (soit dans les paramètres de son terminal, soit via l'application elle-même), son consentement à la localisation de son terminal mobile via l'application concernée.   [...] Alors que la Cnil a annoncé une seconde opération Internet Sweep Day, après celle tenue, il y a quelques mois sur les sites internet, elle a indiqué que dans ce cadre, elle examinerait 100 applications mobiles, le 13 mai. Elle a précisé qu'elle procéderait à l'examen des applications mobiles selon une grille d'analyse commune aux différentes autorités participantes à cette opération internationale.  [...]

"Avant de jouer, il faut connaître les règles"

"Avant de jouer, il faut connaître les règles"

C'est la première fois, en France, que Facebook ferme une page institutionnelle avec autant de fans (130000 membres), d'où les nombreuses réactions qui ont suivi, notamment sur Twitter. La raison de la suppression de cette page par Facebook est simple. Kiabi n'a pas respecté les conditions générales d'utilisation (CGU) du réseau social.  [...] Bonjour, Pour répondre à votre question, voici le lien vers les conditions générales d'utilisation de Facebook, à respecter pour organiser une loterie, concours, compétition ou autre activité similaire (appelés promotions par Facebook) sur une page fan. http.  [...] Flashback. le mardi 22 décembre, nous recevons un email de la part de Facebook nous informant que leurs règles d'utilisation ne sont pas respectées sur notre fan page. Cet e-mail n'était malheureusement pas un simple avertissement, la page ayant été désactivée de façon concomitante à la communication du réseau social.  [...]