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Livraison + Droit de rétractation + Marchandise


GrosBill.com intègre la solution de paiement après livraison, ?ReceiveAndPay?

GrosBill.com, le site high-tech low cost lance le service ReceiveAndPay, qui permet de ne payer qu'après réception de sa commande.   [...] GrosBill.com vient de lancer sur son site le service ReceiveAndPay. Il permet de recevoir et de vérifier sa commande avant même de l'avoir payée. Le tout sans montant minimum de commande Ainsi, si le client est satisfait il paye, s'il ne l'est pas il lui suffira de le signaler à ReceiveAndPay et son paiement ne sera jamais débité.   [...] Le client dispose d'un délai de sept jours à compter de la date de livraison pour faire jouer son droit de rétractation et retourner la marchandise.  [...]

La Fevad dénonce les effets des nouvelles mesures actées dans le cadre de la loi Châtel

Malgré la mobilisation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et des principaux acteurs du e-commerce, lesquels avaient envoyé des courriers cosignés, notamment par PriceMinister, Alapage et Pixmania, au ministère pour s'insurger contre les quatre amendements surprises adoptés la semaine dernière à l'Assemblée, les textes ont été ratifiés, le 18 décembre dernier, par la commission paritaire.   [...] Ces quatre mesures concerneront donc, plus spécifiquement, l'obligation pour les marchands de s'engager sur une date limite de livraison, l'interdiction des numéros surtaxés pour les hot lines, la spécification sur les sites de l'existence ou de l'absence d'un droit de rétractation.  [...] Le marché du e-commerce est, en effet, fortement atomisé, près de 60% des sites réalisant moins de dix transactions par mois. La Fevad redoute donc, notamment sur cette typologie d'acteurs, l'impact économique de ces mesures. Il devrait se chiffrer à plusieurs millions d'euros, ce qui représente un poids considérable à l'échelle du secteur et une menace pour l'équilibre financier de certaines PME, s'inquiète la Fédération.   [...]

La délégation e-commerce: quelles précautions prendre avant d'externaliser?

La délégation e-commerce: quelles précautions prendre avant d'externaliser?

Le fait que cette délégation recouvre de nombreux aspects démultiplie les risques juridiques associés et les précautions contractuelles à prendre. La difficulté en la matière réside dans le fait que le délégué prend en charge l'ensemble des aspects du site internet par une offre de prestations clés en main.   [...] - d'obligations spécifiques à la vente à distance (obligation d'information du consommateur, droit de rétractation, délai de livraison ou d'exécution de la prestation de service, responsabilité de plein droit du cyber-commerçant...).  [...] Par conséquent, avant de vous décider à déléguer, définissez précisément vos besoins, mesurer les avantages et inconvénients pour vous de cette solution et, en raison notamment du caractère full service de la délégation d'e-commerce, avant de vous engager, étudiez ou élaborez avec soin le contrat destiné à encadrer les prestations.   [...]

Coup de froid

Coup de froid

A l'image de la Fevad, concernée au premier rang, ou encore de l'UDA. Il est vrai que ces mesures, remettant en cause les pratiques concernant à la fois les modalités de livraison, le droit de rétractation accompagné par le remboursement des frais de livraison, ainsi que le service clients, venaient s'ajouter aux nouveautés en matière d'éco-contribution.  [...] Qui, si elles ne concernent pas au tout premier chef les cybermarchands, vont impacter largement les stratégies de communication des VADistes. Au-delà du manque de concertation évident - et regrettable - entre les instances gouvernementales et les représentants de la profession, les incidences de ces mesures peuvent être significatives.  [...] Et donc le pouvoir d'attraction et de fidélisation d'un secteur aujourd'hui porteur, économiquement et socialement. Secteur qui pourrait de nouveau être en ligne de mire avec la réapparition possible d'une certaine taxe mise en sommeil il y a deux ans... Secteur qui ne bénéficie, sans doute, pas encore d'une connaissance suffisante de la part des pouvoirs publics.   [...]

4 conseils pratiques pour optimiser votre rentrée et préparer vos ventes de fin d'année !

4 conseils pratiques pour optimiser votre rentrée et préparer vos ventes de fin d'année !

Vos images apparaissent-elles de manière optimisée Vos descriptions sont-elles suffisamment longues et pertinentes Les fichiers téléchargeables sont-ils disponibles Pensez aussi à relire les différentes pages informatives de votre site. présentation de votre société, conditions générales, mentions légales, informations sur la livraison et les moyens de paiement, politique de retour et de remboursement.  [...] Êtes-vous au clair avec la Loi Hamon ou avec la recommandation de la CNIL à l'égard des cookies Pour rappel, divers éléments doivent être obligatoirement affichés sur votre site. identité (coordonnées, statut, siège social...), garanties applicables en SAV, frais de livraison, délais de livraison, restrictions de livraison, interdiction des cases pré-cochées (livraison express,  [...] ..), moyens de paiement acceptés, prix total de la commande (produits ou services et tarif de livraison), droit de rétraction du client allongé à 14 jours, rappel des conditions générales de vente... De plus, avant la validation et au plus tard à la livraisonn vous devez reprendre toutes les informations du contrat avec toutes les mentions obligatoires et fournir un formulaire type de rétractation.  [...]

Modification des dispositions européennes relatives à la vente à distance

Modification des dispositions européennes relatives à la vente à distance

L'article 22 bis tel qu'issu de la proposition de directive amendée prévoit, qu' en cas de contrat conclu à distance, le consommateur a le droit d'exiger du professionnel la livraison d'un bien ou d'une prestation d'un service dans un autre Etat européen  [...] En l'état actuel de la proposition, l'e-commerçant pourrait restreindre la livraison vers certains Etats membres, à condition d'en informer très clairement le consommateur sur la page d'accueil de son site. Par ailleurs, le consommateur aurait, afin d'éviter qu'il ne soit reproché au professionnel un refus de vente, le droit d'exiger la livraison dans les pays faisant partie des restrictions, sous réserve que la livraison soit techniquement possible, que le consommateur accepte de supporter l'ensemble des coûts et que le professionnel ait chiffré préalablement les coûts.  [...] Si l'allongement de la durée du droit de rétractation à 14 jours et les modifications des modalités d'exercice ne suscitent pas tellement de remarques de la part des professionnels, en revanche, il en est autrement de l'obligation de remboursement. En effet, la proposition de directive prévoit que le professionnel doit rembourser tout paiement reçu, y compris les frais de livraison dans les 14 jours suivants l'avis de rétractation du client.  [...]

Vers de nouvelles dispositions pour l'e-commerce

Vers de nouvelles dispositions pour l'e-commerce

Deuxième objectif du législateur. améliorer l'information sur le droit de rétractation mais également préciser les règles relatives au remboursement en cas d'exercice de ce droit. Comme chacun sait, tout acheteur dispose d'un droit de rétractation de sept jours à compter de la réception de son produit ou de l'acceptation de l'offre de la prestation.  [...] Désormais, le texte de 1 article L. 121-18 du Code de la consommation impose aux e-commerçants l'obligation, non seulement d'informer les clients de leur droit de rétractation, mais de préciser ses limites éventuelles. Dans le cas où ce droit ne s'applique pas, il faudrait également en indiquer l'absence.  [...] L'article L. 121-19 du même code impose toujours aux professionnels du Web d informer le consommateur des conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation.  [...]

Droits des consommateurs : le lobby de l'e-commerce interpelle la Commission européenne

Droits des consommateurs : le lobby de l'e-commerce interpelle la Commission européenne

La future directive européenne Droits des consommateurs, dont la transposition dans les législations nationales des États membres est prévue d'ici à 2013, met le microcosme de l'e-commerce en ébullition. L'association E-commerce Europe créée en juin 2012 et regroupant les fédérations nationales de l'e-commerce de huit pays européens, a en effet envoyé une lettre aux autorités européennes afin de leur faire part de la vive inquiétude de ses membres concernant deux points précis de la directive.  [...] Le premier consisterait à contraindre les e-commerçants à rembourser les produits livrés au client dès lors que celui-ci ferait jouer le droit de rétractation, avant même qu'il les ait renvoyés à l'e-commerçant, explique François Momboisse, président d'E-commerce Europe (photo ci-dessous), cette règle est injuste pour le marchand.  [...] Le deuxième point de la directive qui est visé lui paraît tout aussi invraisemblable, et concerne le point de départ du délai de rétractation. Si un internaute effectue une commande de plusieurs produits distincts envoyés à différents moments par le marchand, il s'agirait de considérer que le délai de rétractation débuterait après la livraison du dernier colis, indique François Momboisse.  [...]

Les français disposés à s'adapter à la loi Hamon

Les français disposés à s'adapter à la loi Hamon

Cette offre vous permettra de réaliser une certaine marge ou simplement d'offrir un service premium (livraison par coursier dans la journée à Paris, express en 24 heures, livraison avec signature pour des produits de très grande valeur, etc.), et vous n'aurez pas à rembourser votre client en cas de rétractation (seulement les frais de livraison standard, si non gratuite).  [...] La plupart des achats sur internet peuvent être annulés grâce au droit de rétractation du consommateur qui comporte deux étapes. l'information au vendeur de la volonté de se rétracter puis éventuellement le retour du produit. Plusieurs moyens existent pour informer l'e-marchand d'une rétractation (mail, téléphone, lettre, formulaire standard etc.  [...] Le conseil de Trusted Shops. adaptez les modalités de rétractation proposées à votre clientèle cible. La loi impose de mettre à disposition de tout consommateur un formulaire standard de rétractation. Le consommateur peut utiliser le formulaire pour se rétracter mais n'est pas obligé de le faire.  [...]

BEST OF

BEST OF

A TITRE DE COMPARAISON, LE CABINET D'ETUDES EVALUE QUE LES VENTES ACTUELLES SUR MOBILE REPRESENTERAIENT 2 MILLIARDS EN 2012, SOIT 4,6 % DE L'E-COMMERCE ET 0,2 % DE LA CONSOMMATION DES MENAGES.   [...] Le deuxième point de la directive qui est visé concerne le point de départ du délai de rétractation. Si un internaute effectue une commande de plusieurs produits distincts envoyés à différents moments par le marchand, il s'agirait de considérer que le délai de rétractation débuterait après la livraison du dernier colis.  [...] Cela pourrait inciter l'e-commerçant à regrouper les produits en un seul envoi, alors qu'il ne s'agit pas d'une commande d'un produit composé de plusieurs lots. Une mesure jugée illogique et contre-productive par l'association. Sur ce dossier, François Momboisse est plutôt confiant.  [...]