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Litiges : mode d'emploi pour réussir son processus de médiation

Litiges : mode d'emploi pour réussir son processus de médiation

Ces deux obligations doivent être présentes sur le site Web du professionnel, complète l'experte de la Fevad. Les coordonnées du médiateur compétent sont tenues d'être visibles, a minima dans les conditions générales de vente, et le professionnel a l'obligation d'en porter mention dans les derniers échanges avec le consommateur, en cas de litiges.  [...] Avant de saisir un médiateur, le consommateur devra justifier d'avoir au préalable tenté de résoudre le litige avec le professionnel concerné. des documents écrits, telles que la réclamation ou les copies du contrat concerné par le litige, devront ainsi être fournis.  [...] Dès que l'ensemble des documents ont été transmis au médiateur de la consommation, celui-ci juge de la recevabilité de la demande. Il notifie alors sa saisine au consommateur et au professionnel, par voie électronique ou par courrier simple. À compter de cette date, l'issue de la médiation intervient dans un délai de 90 jours maximum.  [...]

[JURIDIQUE] Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels

[JURIDIQUE] Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels

Par ailleurs, le consommateur peut se rétracter pendant un délai de 14 jours sans devoir motiver sa décision ni même supporter un coût quelconque. Il doit informer de sa décision par le biais du formulaire mis à sa disposition par le professionnel ou bien toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.  [...] Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.  [...] En cas de non-respect de cette obligation, le consommateur a la possibilité d'obtenir la résolution du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si préalablement il a enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable sauf si la date ou le délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.  [...]

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

A partir du 13/06. les e-marchands devront indiquer aux consommateurs la date ou le délai auquel ils s'engagent à livrer le bien ou exécuter la prestation de services commandés. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 30 jours. La loi impose au vendeur professionnel de fournir ces informations aux acheteurs avant que le consommateur ne soit lié par le contrat (avant la confirmation de commande et après le tunnel d'achat).  [...] Bonjour Délai de livraison ne pouvant dépasser 30 jours. C'EST FAUX.. L'article 23 de loi édicte. Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.  [...] A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En clair. le commerçant précise un délai ou une date de livraison.  [...]

Vers de nouvelles dispositions pour l'e-commerce

Vers de nouvelles dispositions pour l'e-commerce

Si tel n est pas le cas, le consommateur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dès retard de plus de sept jours. Le professionnel était déjà dans l'obligation de lui rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.  [...] L'article L. 121-19 du même code impose toujours aux professionnels du Web d informer le consommateur des conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation.  [...] Avec pour conséquence directe d'obliger, semble-t-il, le professionnel à rembourser, au minimum, les frais d'envoi initiaux aux consommateurs. Une véritable problématique pour la VAD, notamment en cas de frais d'envoi par des modes de livraison rapide.  [...]

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Les professionnels sont désormais tenus d'une obligation d'information du consommateur renforcée concernant notamment les caractéristiques essentielles des biens et services vendus, le prix, les dates de réalisation ou de livraison.  [...] Le professionnel doit ainsi communiquer aux consommateurs des informations complémentaires à celles qu'il devait déjà donner.  [...] Les e-commerçants ont pour obligation de définir un délai de livraison d'un maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, et de limiter la responsabilité du consommateur en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié par le professionnel. Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi.  [...]

[Dossier] PME et grandes entreprises : les freins liés à la différence de taille

[Dossier] PME et grandes entreprises : les freins liés à la différence de taille

Une faillite sur quatre est la conséquence directe des retards de paiement, selon les données d'Altares. Le non-respect des délais de paiement reste le premier motif de saisine du médiateur des entreprises, soit un quart des litiges. S'il reste des mauvais payeurs, parfois sans s'en rendre compte, les grands groupes mettent en place des procédures qui influent défavorablement sur les délais de paiement, confie Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises.  [...] Être responsable, c'est prendre conscience de l'impact de ses actes, un virage pris par bon nombre de grands comptes, constate Pierre Pelouzet. En effet, ils se dotent de plus en plus d'outils permettant de réduire leurs délais de paiement. Sur la base des signataires de la charte Relations fournisseur responsables, des dizaines de bonnes pratiques ont été recensées (téléchargeables sur www.  [...] Le Conseil de la simplification pour les entreprises et le médiateur des entreprises mènent justement des travaux conjoints en vue de simplifier et d'homogénéiser les factures. Les résultats seront connus au second semestre 2017.  [...]

[Bilan] En 2016 , la Fevad a reçu 4640 demandes de médiation

[Bilan] En 2016 , la Fevad a reçu 4640 demandes de médiation

Depuis juillet 2016, le service du médiateur de la Fevad est référencé par les pouvoirs publics comme un service agrémenté répondant aux critères de la loi, ce qui nous a conféré plus de visibilité. Nous couvrons les litiges entre les consommateurs et les 350 adhérents de la Fevad qui génèrent à eux seuls plus de 65% du chiffre d'affaires e-commerce en France.  [...] Laure Baëté. Les sujets récurrents sont, dans l'ordre, l es délais de livraison, les délais de remboursement et les conditions de garanties. Dans beaucoup de cas la bonne foi du consommateur s'oppose à celle du professionnel. Les litiges proviennent d'interprétations du droit de retour, des garanties.  [...] Laure Baëté. En prenant en compte les circonstances d'espèce, le médiateur aboutit à des résolutions que le juge n'aurait pas accordées en jugeant en droit. Nous apprécions le cas avec un objectif d'efficacité, au-delà de la loi et des process des entreprises, notamment dans les cas où le consommateur est de bonne foi.  [...]

Dix personnalités qui ont marqué l'année du e-commerce

Dix personnalités qui ont marqué l'année du e-commerce

Un choix difficile. D'une part, en raison de l'activité foisonnante du secteur, et notamment en termes de création d'activités aux positionnements qui se veulent innovants, en tout cas avant que les internautes ne rendent leur verdict. Et d'autre part, de la confirmation économique de certains modèles qui, s'ils n'ont pas encore tous atteint la rentabilité, sont sur le point de le faire.   [...] Un ensemble de paramètres qui expliquent qu'à côté de personnalités connues, on trouve des patrons moins médiatisés, ne serait-ce que dans le cercle professionnel. Dans les pages qui suivent, une présentation synthétique des éléments les plus marquants concernant la vie des entreprises et un, bref, résumé du parcours professionnel des dix Hommes de l'année potentiels devraient vous aider dans votre choix.  [...] Un jury de professionnels du e-commerce déterminera le palmarès qui sera présenté lors de la même soirée que les résultats de l'Homme e-commerce. Pour en savoir plus. www.Trophees-Ecommerce.com.  [...]

La loi de consommation inquiète la Fevad

La loi de consommation inquiète la Fevad

Cette mesure, bien que coûteuse pour les entreprises françaises, notamment les TPE-PME, trouve sa justification dans la volonté d'aligner la norme européenne sur les régimes nationaux existants les plus favorables au consommateur. Elle permet d'offrir au consommateur un délai supplémentaire pour retourner le produit, qui n'est pas remis en cause par les professionnels, bien que le délai de 7 jours ait jusqu'à présent toujours été considéré suffisant pour permettre au consommateur de vérifier que le produit correspondait bien à ses attentes.  [...] Mais elle se doit également de protéger le professionnel contre les éventuels risques de fraude, plutôt  [...] les encourager. En outre, selon l'article 5 du projet de loi, tout commerçant qui prendrait l'initiative d'attendre le retour du produit ou de la preuve du renvoi du produit s'exposera à une indemnité de 5% du montant de la commande.  [...] On ne peut qu'être frappé par le mutisme de la Commission européenne face à une menace prise très au sérieux par les entreprises du secteur, également dénoncée par l'association Ecommerce Europe qui regroupe plus de 4 000 entreprises à travers l'UE. Quant au gouvernement français, ce dernier semble malheureusement se retrancher derrière le texte de la directive, tout en indiquant comprendre les préoccupations des professionnels, précise la Fevad par voix de communiqué.  [...]

Un carnet d'adresses qui vaut de l'or

Un carnet d'adresses qui vaut de l'or

En moins de dix ans, les réseaux sociaux professionnels en ligne sont devenus incontournables. On s'y rend pour chercher de nouveaux partenaires, fournisseurs et clients, recruter, trouver un emploi, développer son carnet d'adresses professionnel... Fondé il y a huit ans par Dan Serfaty et Thierry Lunati, Viadeo est aujourd'hui un des leaders du domaine.  [...] Viadeo est, comme son concurrent principal, un réseau social professionnel en ligne qui souhaite jouer un rôle au-delà de son territoire d'origine. Mais nous sommes différents sous plusieurs aspects. Chez Viadeo, nous pensons que le marché professionnel est d'abord local.  [...] Cette levée de fonds est l'une des plus importantes réalisées ces cinq dernières années. Les 10 millions apportés par le FSI sont une reconnaissance pour le secteur. Cela prouve que les réseaux sociaux professionnels sont bien plus qu'un effet de mode. Le FSI a une vision à long terme et il sera capable de financer régulièrement notre croissance.  [...]