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Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 13 juin dernier, contient de nouvelles obligations pour les entreprises aussi bien dans les relations entre professionnels (B to B) qu'avec les consommateurs (B to C). Décryptage des principales obligations qui s'imposent aux professionnels.  [...] 1 - Le respect des délais de paiement entre entreprises La loi Hamon sur la consommation votée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 juin dernier ne donne pas que des droits aux consommateurs, elle a également pour objectif d'améliorer les relations interentreprises. Lire.  [...] 3 - Ce qui a changé pour les e-commerçants Les professionnels sont désormais tenus d'une obligation d'information du consommateur renforcée concernant notamment les caractéristiques essentielles des biens et services vendus, le prix, les dates de réalisation ou de livraison. Lire.  [...]

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Les professionnels sont désormais tenus d'une obligation d'information du consommateur renforcée concernant notamment les caractéristiques essentielles des biens et services vendus, le prix, les dates de réalisation ou de livraison.  [...] La loi Hamon a modifié les obligations légales des e-marchands, elle renforce en effet les dispositions relatives à l'obligation générale d'information précontractuelle du consommateur dont le non-respect entraînera des sanctions administratives allant jusqu'à 3 000 ¬ pour une personne physique et 15 000¬ pour une personne morale.  [...] Il est désormais impératif de délivrer au consommateur une information précontractuelle, sur un support écrit, relative à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties. Il est également dorénavant nécessaire d'insérer une mention obligatoire dans les CGV précisant l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés et le cas échéant, d'une garantie commerciale.  [...]

Les grands rendez-vous juridiques du numérique pour 2017

Les grands rendez-vous juridiques du numérique pour 2017

La loyauté des plateformes implique avant tout leur transparence, ce qui se traduit dans la Loi par l'obligation d'informer le consommateur. Cette obligation résulte du constat d'une trop forte asymétrie d'information dont pâtissait le consommateur, et de la dépendance que créent les plateformes pour les entreprises.  [...] Certains acteurs, comme le Conseil national du numérique, reprochent néanmoins au texte dans sa rédaction actuelle ses lacunes dans le domaine du B to B, relation qui devrait selon le Conseil également être concernée par la loyauté et l'obligation d'information.  [...] D'autres, comme Messieurs Saint Vincent et Brunet, membres de la chambre du commerce et d'industrie Paris Ile-de-France, critiquent la création d'un statut qui se superpose à ceux d'éditeur et d'hébergeur. Ils s'interrogent également sur la portée de l'obligation d'information, qu'ils jugent légitime s'il s'agit d'informer les consommateurs du fait que certaines marques sont privilégiées dans un référencement, mais sont opposés à l'obligation de détailler les modalités de référencement et déréférencement, qui exposeraient les méthodes algorithmiques utilisées aux concurrents.  [...]

La délégation e-commerce: quelles précautions prendre avant d'externaliser?

La délégation e-commerce: quelles précautions prendre avant d'externaliser?

- d'obligations formelles en faisant figurer certaines mentions obligatoires définies par la loi relative à la confiance dans l'économie numérique (article 6 relatif à l'obligation de faire figurer sur tout site internet une notice légale dans un standard ouvert et article 19 concernant l'obligation d'assurer aux internautes un accès facile, direct et permanent, dans un standard ouvert, à certaines informations relatives à l' e-commerçant), ou relative au Code de commerce (art.  [...] - d'obligations spécifiques à la vente à distance (obligation d'information du consommateur, droit de rétractation, délai de livraison ou d'exécution de la prestation de service, responsabilité de plein droit du cyber-commerçant...).  [...] - de protection des données (détermination des rôles et des responsabilités de chacun, formalités préalables à effectuer auprès de la Cnil, définition de la finalité du traitement et des données traitées, durée de conservation, lieu d'hébergement des données, mentions d'informations obligatoires à faire figurer sur le site internet...).  [...]

Loi Hamon : comment conformer son tunnel de commande

Loi Hamon : comment conformer son tunnel de commande

Dès le 13 juin, avant même de placer un produit dans le panier et d'entrer dans le tunnel de commande, le consommateur devra [1] recevoir des informations complètes sur le droit de rétractation, ainsi que le nouveau formulaire type de rétractation. Le site marchand devra par ailleurs l'informer des conditions contractuelles, des garanties légales ainsi que de son identité.  [...] En plus, du rappel des informations les plus importantes pour le consommateur, la loi Hamon prévoit la mise à disposition d'un bouton de commande clairement dénommé, par lequel l'internaute reconnait son obligation de paiement. Pour être conforme aux nouvelles exigences légales, il devra être reconnaissable sous ce terme commande avec obligation de paiement.  [...] Pour conclure le contrat, le consommateur devra, suite au rappel de ces informations, activer une fonction (bouton de commande) lui permettant de reconnaitre explicitement son obligation de paiement grâce à la mention commande avec obligation de paiement ou autre formule analogue.  [...]

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

La loi Hamon a modifié les obligations légales des e-marchands en termes de e-logistique. Elles doivent être prise en compte par les e-commerçants afin d'optimiser leur politique en matière de livraison et répondre aux attentes des consommateurs. Trusted Shops explique ces changements en cinq points.  [...] A partir du 13/06. les e-marchands devront indiquer aux consommateurs la date ou le délai auquel ils s'engagent à livrer le bien ou exécuter la prestation de services commandés. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 30 jours. La loi impose au vendeur professionnel de fournir ces informations aux acheteurs avant que le consommateur ne soit lié par le contrat (avant la confirmation de commande et après le tunnel d'achat).  [...] En pratique, un outil de simulation du montant des frais de livraison, dans le panier, permettra de remplir parfaitement l'obligation légale d'information et d'offrir une expérience d'achat agréable au consommateur.  [...]

E-Logistique : ce qui change le 13 juin

A partir du 13/06. en cas de rétractation les frais de retour peuvent toujours être imputés à la charge du consommateur ou pris en charge par la boutique en ligne. Cependant, la loi renforce l'obligation d'information à l'égard de l'internaute.  [...] L'information sur la prise en charge ou non des frais font partie de celles à fournir de manière lisible et compréhensible au consommateur avant la conclusion du contrat. Si l'information est absente, les frais de retour restent à la charge du marchand. Egalement, le site marchand devra informer préalablement l'acheteur, à la conclusion du contrat, de ce que va lui coûter le retour en cas de rétractation.  [...] En pratique. si l'e-marchand organise lui-même la récupération des biens au domicile du consommateur en cas de rétractation, il pourra anticiper et négocier les tarifs de retour avec son transporteur. Ce service sera sans doute fortement apprécié par sa clientèle.  [...]

6 conseils pour augmenter votre taux de conversion

6 conseils pour augmenter votre taux de conversion

Demander des informations personnelles à un consommateur peut être un facteur bloquant pour celui-ci. Vous ne devez pas oublier que ce dernier vient avant tout sur votre site marchand pour acheter le produit que vous vendez, il ne doit pas avoir l'obligation de s'engager avec vous.  [...] Pensez à activer l'option payer en tant qu'invité dans votre back office pour donner accès au client à un formulaire simple, requérant les seules informations nécessaires à la livraison et à la facturation de la commande, explique Guillaume Sanchez, directeur général de l'agence e-commerce et web Market Academy, lors de l'événement Shake e-commerce.  [...] Remplir un formulaire n'est pas la tâche la plus agréable à effectuer, vos consommateurs pensent la même chose, alors mettez de côté votre soif d'acquisition de données et pensez à vos clients qui n'ont pas envie de remplir 25 champs pour recevoir leur commande.  [...]

La consécration du droit à l'oubli sur les plateformes de blogs

La consécration du droit à l'oubli sur les plateformes de blogs

Or, d'une part, le demandeur n'avait pas au  [...] et d'autre part, le caractère manifestement illicite des contenus n'avait pas été retenu. La cour d'appel a jugé que l'application de la LCEN n'est pas exclusive de l'application de la loi n° 78-17, et que l'hébergeur du blog procédait à un traitement de données à caractère personnel en collectant les informations contenues dans les billets, en les conservant tout en les organisant de façon antéchronologique et en les regroupant sur un thème donné, tout en se réservant la faculté d'en suspendre la diffusion en cas d'abus.  [...] L'application de la loi Informatique et libertés aux hébergeurs stockant des données à caractère personnel pour le compte de leurs clients (ou membres) a d'autres conséquences. Parmi les autres obligations imposées par cette loi figurent l' obligation d'information des personnes désignées dans les contenus stockés, l'interdiction de traiter de données sensibles sans avoir obtenu au préalable certaines autorisations, ainsi que l' obligation d'assurer la sécurité des données.  [...] Cependant, pour le cas de l' obligation d'information, l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, prévoit une exception lorsqu'elle se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche. Dans l'affaire précitée, le moteur de recherche avait bénéficié de cette exception.  [...]

Zonefranche

Zonefranche

Un écueil d'autant plus paradoxal que le contenu digital est riche. Et hélas, aussi, trop souvent éclaté au sein d'une galaxie de sites... C'est à l'utilisateur indécis de prendre le temps de parcourir des mini-sites pour découvrir le produit, de collecter des expériences consommateurs sur les forums et réseaux sociaux pour enfin, s'il en a encore le courage, finaliser son achat sur une plateforme d'ecommerce.  [...] Mieux formés et informés, les clients ne sont plus on line ou off line. Il ne s'agit donc plus d'être simplement présent en ligne au travers d'un magasin ou d'une page Facebook, mais bien davantage de lier les deux sphères intimement. Afin de créer non pas un, mais des tunnels d'achat capables d'intégrer les spécificités des deux mondes et les prescriptions consommateurs en favorisant la découverte produit et l'acte d'achat.  [...] L'importance du Web comme source d'information et de sélection dans le processus d'achat n'est plus à démontrer. Le consommateur surfe plutôt que venir chercher l'information en magasin, et se passe des vendeurs, qui à ses yeux, n'ont pas vraiment évolué.  [...]