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Règlement européen de protection des données: les nouvelles règles de gestion des données

Règlement européen de protection des données: les nouvelles règles de gestion des données

L'une des difficultés posées par le RGPD va consister à définir les données personnelles concernées. Le règlement indique qu'il s'agit de toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Des données indirectement identifiantes, telles qu'un numéro de téléphone, ou un identifiant, sont donc concernées.  [...]

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

La loi Hamon a modifié les obligations légales des e-marchands, elle renforce en effet les dispositions relatives à l'obligation générale d'information précontractuelle du consommateur dont le non-respect entraînera des sanctions administratives allant jusqu'à 3 000 ¬ pour une personne physique et 15 000¬ pour une personne morale.  [...] Le professionnel doit ainsi communiquer aux consommateurs des informations complémentaires à celles qu'il devait déjà donner.  [...] envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type. La responsabilité du consommateur ne court qu'à compter de la prise de possession physique du bien, sauf s'il a choisi lui-même le transporteur.  [...]

Litiges : mode d'emploi pour réussir son processus de médiation

Litiges : mode d'emploi pour réussir son processus de médiation

Depuis le 1 er janvier 2016, tout commerçant est tenu d'informer le consommateur de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation compétent en cas de litige. Les e-commerçants ont une obligation supplémentaire, précise Laure Baëté, chargée de mission aux affaires juridiques de la Fevad.   [...] Ils doivent également informer les clients de l'existence d'une plateforme en ligne de règlement des litiges mise en place par la Commission Européenne. Cet espace de médiation européen, traduit dans les 23 langues de l'Union Européenne, offre aux consommateurs la possibilité d'introduire une plainte contre les professionnels.  [...] Si les obligations d'information ne sont pas respectées par les e-commerçants, les risques encourus sont de 15 000 euros d'amende pour une personne morale et de 3000 euros pour une personne physique, indique la Fevad.  [...]

Juridique | Dossier : Fichiers clients et bases de données

Juridique | Dossier : Fichiers clients et bases de données

Toute entreprise qui collecte ou reçoit des données personnelles doit se soumettre aux obligations de la Loi informatique et libertés. Pour les professionnels du MD, savoir respecter les données nominatives est à la fois un gage de confiance et une question de crédibilité envers les clients.  [...] Exploiter des informations personnelles impose de respecter des règles strictes contrôlées par la Cnil. Toute entreprise qui collecte ou reçoit des données personnelles, qu'il s'agisse d'informations sur ses clients, ses fournisseurs ou ses salariés, doit se soumettre aux obligations de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, et à son décret d'application du 20 octobre 2005, récemment modifié par le décret du 25 mars 2007.  [...] Le non-respect des dispositions est sanctionné pénalement et la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) peut prononcer des sanctions pécuniaires. Une donnée personnelle est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée par référence à un numéro d'identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, e-mail, numéro de téléphone.  [...]

[Tribune] Protection des données personnelles : ce qui va changer pour les PME

[Tribune] Protection des données personnelles : ce qui va changer pour les PME

De plus, certaines entreprises dont l'activité repose, notamment, sur le suivi des personnes auront l'obligation de désigner une personne chargée de s'assurer du respect des dispositions du Règlement dans l'entreprise, le Data Protection Officer (DPO). Cette obligation pèsera tout particulièrement sur les activités de publicité ciblée, de collecte d'informations relatives à l'activité physique des personnes ou encore à leur géolocalisation.  [...] Le coût de la mise en conformité dépend de nouveau de l'activité des entreprises et de son niveau de conformité à la réglementation actuelle. En fonction de ces paramètres, les coûts pour l'entreprise pourront varier des seules dépenses de formation pour certains membres de leur personnel à l'embauche de personnes spécialement qualifiées.  [...] Clémentine Richard est avocate collaboratrice au sein d'Aramis et intervient sur les problématiques liées aux activités règlementées, à la protection des données personnelles et aux technologies de l'information.  [...]

Les spécificités du B to B | Dossier : Fichiers clients et bases de données

Les spécificités du B to B | Dossier : Fichiers clients et bases de données

Ce spécialiste de la donnée conseille donc de choisir des fichiers qui permettent de différencier les interlocuteurs au sein de ces entreprises. A titre d'information, il faut compter 270 euros HT le mille pour une sélection de 10000 adresses de PME sélectionnées selon ces critères.  [...] La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) interdit la prospection commerciale par courrier électronique utilisant les coordonnées d'une personne physique si cette personne physique n'a pas exprimé son consentement préalable.  [...] Considérant que l'esprit de la loi est de protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de freiner les échanges électroniques entre professionnels - la prospection appelée B to B -, elle estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préa¬lable.  [...]

[EC1to1] L'innovation frugale, antidote contre la disruption

[EC1to1] L'innovation frugale, antidote contre la disruption

l'innovation. Et plus spécifiquement. l'innovation frugale. C'est l'art de faire le maximum avec un minimum de ressources a posé Frédéric Bellier, dans son rôle d'animateur.   [...] com, Stanislas Chavanas, vice président d'American Express France et Sébastien Imbert, directeur marketing digital chez Microsoft France, dans une conversation informelle avec le directeur général de RadiumOne.   [...] Le voyagiste n'en oublie pas pour autant que la data se collecte également de personne physique à personne physique. Le site embarque ainsi ses usagers dans une démarche de co-construction en conviant certains clients à des réunions au sein de ses locaux. Objectif.  [...]

Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique

Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique

Depuis le 1er juin, la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique est désormais opérationnelle. Les consommateurs peuvent ainsi s'inscrire gratuitement sur ce registre d'opposition. Le service Bloctel remplace le service Pacitel qui a fermé le 1er janvier 2016 (les personnes qui étaient inscrites sur Pacitel devront se réinscrire sur Bloctel).  [...] Les professionnels contrevenants risquent une amende administrative de 15 000 ¬ maximum pour une personne physique et 75 000 ¬ maximum pour une personne morale.  [...] A noter que Bloctel interdit la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Chaque professionnel qui enrichit ou met à disposition de d'autres professionnels, un fichier de prospection commerciale doit saisir le service Bloctel et cela avant toute mise à disposition de fichier pour s'assurer de la conformité de ses fichiers avec la liste d'opposition.  [...]

Que faire en cas de fraude en ligne? | Dossier : Fraude en ligne: état des lieux

Que faire en cas de fraude en ligne? | Dossier : Fraude en ligne: état des lieux

Le webmarchand devra également veiller à ne conserver les données bancaires des clients que sous forme cryptée, dans des systèmes d'informations sécurisés et pour une durée qui ne doit pas être excessive.  [...] Citons la proposition de règlement de l'UE sur la protection des données personnelles, dont une première mouture avait été publiée en janvier 2012 et modifiée début 2013. Ou encore une proposition de directive du 7 février 2013, destinée à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (dite SRI).  [...] La lutte contre ce problème commence toujours par la mise en place d'une organisation interne claire, dans laquelle sont définies des règles d'accès à certaines données sensibles. Une attention particulière est portée à la formation du personnel.  [...]

L'encadrement juridique et déontologique

S'agissant de données à caractère personnel, les principes énoncés dans le Code de la communication directe s'appliquent également aux traitements réalisés dans le cadre d'opérations électroniques, notamment les obligations liées à la Cnil, à l'information des personnes et à leurs droits.  [...] Le consentement de la personne physique doit être préalable à toute utilisation de données personnelles à des fins de prospection directe électronique. il se traduit par toute manifestation de volonté par laquelle la personne accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.  [...] Pour toute communication directe électronique à finalité professionnelle, concernant une personne physique au titre de sa fonction exercée dans l'entreprise ou dans l'organisme privé ou public, le SNCD recommande de permettre, lors de la collecte et dans tout message, l'exercice du droit d'opposition à l'utilisation des données.  [...]