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Tribunal de commerce de Paris + Enquête + DGCCRF + Site


Les pratiques commerciales trompeuses en ligne de mire

Les pratiques commerciales trompeuses en ligne de mire

Ainsi, dans un jugement du 4 octobre 2011, le tribunal de commerce de Paris a suivi les conclusions d'une enquête de la DGCCRF dans le secteur du tourisme en ligne et a condamné les sociétés exploitantes de deux importants sites de réservation d'hôtels et d'un site d'avis de voyageurs à payer près de 430 000 euros de dommages et intérêts au Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (Synhorcat) ainsi qu'à deux hôtels référencés sur ces sites, à l'origine de l'action.  [...] Le syndicat avait alerté la DGCCRF, suite à quoi le ministre de l'Economie et des Finances était intervenu à l'instance, en vertu des dispositions de l'article L141-1 du Code de la consommation. Le Tribunal de commerce a considéré que les mentions affichées par les sites suite à des requêtes de consommateurs, telles qu' aucune chambre n'est disponible aux dates sélectionnées, pouvaient induire ceux-ci en erreur sur la disponibilité des chambres.  [...] En effet, ces mentions concernaient uniquement la réservation par le biais du site. Le tribunal les a par conséquent qualifiées de pratiques commerciales trompeuses.  [...]

Comparateurs de prix sur Internet: l'exigence de la transparence

Comparateurs de prix sur Internet: l'exigence de la transparence

Une nouvelle illustration de cette difficulté a été tranchée par le tribunal de commerce de Paris, le 20 mars 2007. Ce tribunal a été amené à vérifier le respect des exigences du droit de la publicité comparative par le site Quiestlemoinscher.com de Galec, le groupe d'achats des Centres Leclerc.  [...] Ce portail avait dès lors été fermé, après une première décision du tribunal de commerce de Paris qui avait constaté le manque de transparence résultant notamment de l'absence de paramètres vérifiables.  [...] La demande de sanction pour publicité trompeuse a été rejetée au motif que la demanderesse n'avait pas rapporté la preuve des allégations. De même, les accusations de concurrence déloyale n'ont pas été retenues par le tribunal de commerce de Paris en raison du fait que, par exemple, Leclerc n'avait pas pris en compte les offres promotionnelles parmi les produits dont les prix étaient comparés.  [...]

Happytime placé en liquidation judiciaire

Happytime placé en liquidation judiciaire

Le 2 août dernier, le site internet spécialisé dans la vente de coffrets cadeaux a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, sans poursuite d'activité.  [...] Happytime ne vit pas des jours très heureux. La société a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, le 2 août, sans poursuite d'activité. Sur la page d'accueil d'Happytime, la société explique qu'après quatre années d'activité, dans un marché difficile marqué par la crise économique, notre passion n'aura pas suffi.  [...] Un aveu d'échec perçu par de nombreux clients comme la perspective d'un non-remboursement de leurs achats, même si Happytime fait savoir que les personnes détenant une créance sur la société pourront très prochainement la déclarer auprès du liquidateur.  [...]

Marc Simoncini, Patrick Bruel et deux ex-Caramail révèlent leur rachat de Winamax

Marc Simoncini, Patrick Bruel et deux ex-Caramail révèlent leur rachat de Winamax

Alors que les jeux en ligne devraient devenir légaux en France le 1 er janvier 2010, Marc Simoncini, Patrick Bruel, Alexandre Roos et Christophe Schaming, cofondateurs de Caramail, reconnaissent être propriétaires de Winamax. Ce site de poker en ligne payant, officiellement anglais, revendique aujourd'hui 150 000 joueurs.  [...] Nous sommes quatre actionnaires, à peu près à parts égales, à avoir repris Winamax, qui va se porter candidat à l'obtention d'une licence de poker en France, a annoncé Marc Simoncini dans un entretien au quotidien Les Échos. Or, selon certaines sources, Alexandre Roos et Christophe Schaming sont parmi les principaux actionnaires de Winamax depuis 2005.   [...] Selon Libération, le juge d'instruction du pôle financier du tribunal de Paris Renaud Van Ruymbecke a ouvert le 10 mars dernier une information judiciaire sur ce rachat. Saisi par la parquet suite à une enquête des Renseignements généraux, le juge suspecte Patrick Bruel, Marc Simoncini, ainsi que les deux anciens co-fondateurs de Caramail, d'être en fait actionnaires de Winamax depuis 2005, et d'avoir promu le site en France, malgré l'interdiction des sites de jeux d'argent.  [...]

Interview de Philippe Mendil (nouveau propriétaire de France Soir) : "La valeur d'une organisation est son audience et l...

Interview de Philippe Mendil (nouveau propriétaire de France Soir) : "La valeur d'une organisation est son audience et l...

Le 9 octobre, le tribunal de commerce de Paris a arbitré en faveur de Cards Off, société internet spécialisée dans les paiements et le social shopping. La marque France Soir, le site, la base de données, ainsi que les archives papier du journal mythique ont été repris pour un montant de 510 000 euros.  [...] Par ailleurs, cette marque reste mythique et a une très bonne réputation en Province. Seul un microcosme parisien l'a un peu vite enterrée. Notre projet est de relancer le site. Nous prévoyons que ce sera chose faîte dans le courant du mois de janvier. Cards Off, notre établissement de paiement agrée par la Banque de France, la Galerie Idéale, notre plateforme de social shopping haut de gamme et France Soir, notre média ne feront progressivement plus qu'un.  [...] Et pour acheter, l'internaute sera simplement redirigé vers la place de marché de France Soir et pourra classiquement remplir son panier et payer. Nous proposerons en ligne l'ensemble des moyens de paiements disponibles sur le marché y compris le nôtre. Cards Off a en effet obtenu l'agrément d'établissement de paiement auprès de la Banque de France après un long parcours et nous allons dans les mois qui viennent rebrander notre propre moyen de paiements.   [...]

Expedia condamné pour pratiques déloyales et trompeuses

Expedia condamné pour pratiques déloyales et trompeuses

La décision du tribunal de commerce de Paris est une victoire (qui) porte en elle les germes d'une moralisation de l'e-commerce tout entier, selon le syndicat des hôteliers et restaurateurs Synhorcat.  [...] Le syndicat d'hôteliers et restaurateurs Synhorcat et le secrétaire d'État au tourisme Frédéric Lefebvre ont salué, mardi 4 octobre, la condamnation par le tribunal de commerce de Paris du groupe américain Expedia, pour pratiques déloyales et trompeuses, informe l'agence Reuters.  [...] Le tribunal de commerce a condamné les sites touristiques Expedia, TripAdvisor et Hotels.com à payer 305 000 euros au Synhorcat, 79 000 euros à l'Hôtel du Louvre à Paris et 43 000 euros au château du Guilguiffin à Landudec en Bretagne, qui s'étaient associés à la plainte du Synhorcat.  [...]

Un nouveau modèle hybride pour France Soir

Un nouveau modèle hybride pour France Soir

Le tribunal de commerce de Paris a arbitré en faveur de Cards Off, pour la reprise de la marque France Soir. Lancement prévu courant 2013.  [...] Notre but est de réaliser un vrai média, créé par des journalistes qui choisiront des angles rédactionnels différents. Quant à notre modèle économique, il sera bâti sur quatre piliers. les abonnements, la publicité, la vente de produits et une commission sur les ventes de la place de marché qui verra le jour à côté du média, explique Philippe Mendil, président-directeur général de Cards Off.   [...] Ce modèle est fondé sur la convergence entre contenus éditoriaux et e-commerce. Et le potentiel semble réel. Actuellement, bien que fermé, le site France soir.fr continuerait à drainer plusieurs centaines de milliers de visiteurs uniques par mois. Et cela grâce à un fonds d'archives considérable, encore bien référencé sur les moteurs de recherche.  [...]

Liens sponsorisés: le point sur la jurisprudence française

Liens sponsorisés: le point sur la jurisprudence française

En juin dernier, la cour d'appel de Paris a ainsi confirmé, dans l'affaire Vuitton Malletier contre Google, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 février 2005.  [...] Dans deux jugements (TGI Paris, 12 juillet 2006, Gifam et a. c/ Sté Google France. TGI Paris, 11 octobre 2006, Sté Citadines c/ Google Inc. et Sté Google France), le tribunal a considéré que l'acte de contrefaçon n'était constitué qu'au moment où l'annonceur choisissait une des dénominations proposées par le générateur comme mot-clé pour faire une publicité pour un site alors qu'il ne bénéficiait pas de l'autorisation du titulaire de la marque.  [...] Par contre, la responsabilité civile de Google peut être engagée, selon le Tribunal, s'il ne met pas à la disposition de ses prospects un outil de contrôle a priori permettant à ceux-ci de posséder les informations nécessaires à la vérification de leurs droits et de ceux des tiers ou s'il ne met pas fin aux contrefaçons avérées dès son information par les titulaires de droits.  [...]

Virgin Megastore : l'e-commerce n'est pas coupable

Virgin Megastore : l'e-commerce n'est pas coupable

Le 9 janvier dernier, la société Virgin Megastore dépose officiellement le bilan. Cinq jours plus tard, le Tribunal de commerce de Paris tranche en faveur d'un redressement judiciaire, avec une période d'observation de quatre mois. Cela signifie qu'un redressement de l'activité de l'entreprise est possible, du moins en théorie.  [...] le géant américain de l'e-commerce Amazon. Interrogée au cours de l'émission Médias, le Magazine (France 5), la ministre déléguée en charge de l'économie numérique, Fleur Pellerin, a pour sa part précisé qu'un certain nombre d'acteurs du e-commerce profitent du fait que leur siège est situé au Luxembourg, ou dans des pays disposant d'une fiscalité plus favorable qu'en France.  [...] Les orientations stratégiques de la Fnac - et à fortiori de Virgin - sont donc probablement déterminantes pour la survie d'une société confrontée à l'explosion de l'e-commerce. Dans le cas d'Amazon, elles s'accompagnent en outre de pratiques fiscales, parfaitement légales, mais jugées déloyales par Fleur Pellerin et Aurélie Filippetti.  [...]

AchatVIP sauvé par le fonds OTC Asset Management

AchatVIP sauvé par le fonds OTC Asset Management

Le fonds d'investissement devient actionnaire majoritaire du site de ventes privées de grandes marques, placé en redressement judiciaire fin août 2011. Il sera repositionné en agence spécialisée dans la délégation e-commerce à destination des marques.  [...] Le tribunal de commerce de Bobigny a tranché. L'ex-site de ventes privées AchatVIP (société Olfo) dont les pertes s'élèvent vraisemblablement à 6 millions d'euros, placé en redressement judiciaire fin août 2011, est repris par le fonds d'investissement OTC Asset Management.  [...] Nous faisons évoluer le business model d'AchatVIP, précise Jean-Marc Palhon, DG d'OTC. Nous allons nous baser sur la qualité de sa plate-forme e-commerce et sur son fichier client colossal pour développer une activité de délégation à destination des marques.  [...]